Conditions d'utilisation

1. Éditeur du Service

Le Service est édité par Virgil Haranger, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial « Tefin », SIREN 105 811 798, siège au 31 rue Diderot, 91270 Vigneux-sur-Seine, contact contact@tefin.fr. Directeur de la publication : Virgil Haranger. La base de données et les fonctions serveur sont fournies par Supabase et hébergées à Francfort (Allemagne) ; le site web est diffusé par Vercel. L'ensemble des mentions légales figure sur la page dédiée.

2. Définitions

• DSP2 : deuxième directive européenne sur les services de paiement (UE 2015/2366), qui encadre l'accès aux données de compte par des tiers agréés.
• AISP (Account Information Service Provider) : prestataire de services d'information sur les comptes, agréé pour consulter, en lecture seule, les comptes de paiement avec votre consentement.
• Powens : prestataire technique d'open banking, AISP agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), par l'intermédiaire duquel s'effectue l'agrégation bancaire (voir §5).
• SCA (Strong Customer Authentication) : authentification forte que vous réalisez directement auprès de votre banque pour autoriser l'accès.
• Jeton d'accès (tokenisation) : identifiant technique en lecture seule, délivré par Powens, qui remplace vos identifiants bancaires et permet à Tefin de récupérer vos données sans jamais les manipuler.
• Foyer : espace partagé entre plusieurs utilisateurs (couple, colocation, famille), destiné au suivi des dépenses communes et, si vous le décidez, d'une partie de votre épargne (voir §8).

3. Objet du Service — avertissement essentiel

Le Service permet de suivre vos dépenses et vos revenus, de les catégoriser, d'identifier vos charges récurrentes, de recenser votre patrimoine et d'en projeter l'évolution. Il permet également, à titre optionnel, d'agréger en lecture seule les informations de vos comptes bancaires et de vos actifs numériques. Aucune fonctionnalité du Service ne permet d'initier un paiement, un virement ou une opération sur vos comptes.

4. Accès et compte

L'utilisation du Service suppose la création d'un compte : il n'existe ni mode invité, ni session anonyme. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour utiliser le Service. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide et exacte.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants Tefin et de toute activité réalisée depuis votre compte. Nous mettons à votre disposition une double authentification et, sur mobile, un verrouillage de l'application par code ou biométrie ; leur activation vous appartient. Prévenez-nous sans délai à contact@tefin.fr en cas d'utilisation non autorisée de votre compte.

Un même compte est utilisable sur le web et sur mobile, et vos données sont synchronisées entre vos appareils.

5. Agrégation bancaire via Powens (DSP2)

L'agrégation de vos comptes est assurée par l'intermédiaire de Powens, prestataire de services d'information sur les comptes (AISP) agréé par l'ACPR, dans le cadre de la DSP2. Tefin met cette fonctionnalité à votre disposition en qualité d'agent de Powens et s'appuie sur l'agrément de ce dernier : Tefin ne dispose pas de son propre agrément d'établissement de paiement et ne se substitue jamais à votre banque.

Lors de la connexion, vous vous authentifiez directement auprès de votre banque via l'interface sécurisée de Powens (authentification forte — SCA). À l'issue de cette autorisation, Powens délivre un jeton d'accès technique en lecture seule, propre à votre compte, qui se substitue à vos identifiants. Ce mécanisme de tokenisation garantit que :

• Tefin ne voit, ne reçoit et ne stocke jamais vos identifiants bancaires (numéro client, mot de passe, codes d'accès, données de carte) ;
• l'accès est strictement en lecture seule : Tefin et Powens ne peuvent réaliser aucune opération de paiement ni aucun virement sur vos comptes (aucun service d'initiation de paiement / PISP) ;
• seules sont récupérées les informations nécessaires à la visualisation patrimoniale : identité et type des comptes, IBAN, soldes, historique des opérations et, le cas échéant, lignes détenues sur vos enveloppes d'investissement (PEA, compte-titres, assurance-vie, épargne salariale) ;
• le jeton d'accès est chiffré dans nos systèmes et n'est jamais exposé à l'application cliente (voir la Politique de confidentialité).

Conformément à la DSP2, l'accès à chaque banque repose sur votre consentement et peut nécessiter une ré-authentification périodique (généralement tous les 90 à 180 jours selon votre établissement). Vous pouvez déconnecter une banque et révoquer votre consentement à tout moment depuis l'application. La liste des établissements compatibles est indicative et dépend des connecteurs maintenus par Powens : elle peut évoluer, et l'éditeur ne garantit ni la compatibilité d'un établissement donné, ni sa permanence.

6. Agrégation des actifs numériques (optionnelle)

Vous pouvez, de façon facultative, connecter une plateforme de cryptomonnaies. La connexion emprunte le même dispositif d'agrégation que vos comptes bancaires. Ces plateformes exigent une clé de consultation que vous créez chez elles et saisissez chez le prestataire d'agrégation : elle ne nous est jamais transmise. L'accès est strictement en lecture seule et ne confère aucun droit de retrait, d'achat, de vente ou de transfert. La disponibilité dépend du connecteur de chaque plateforme, qui peut être interrompu sans préavis.

7. Abonnements, essai gratuit et paiements

Le Service comprend un plan gratuit sans limite de durée et un abonnement Premium. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises : 8,99 € par mois ou 79,99 € par an. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du code général des impôts). Aucun frais de dossier ni option payante ne s'ajoute : l'abonnement Premium donne accès à l'ensemble des fonctionnalités.

• Essai gratuit : un essai de 14 jours peut être proposé une fois par compte, sans carte bancaire. Aucun moyen de paiement n'étant enregistré, il ne peut pas se transformer en abonnement : à son terme, vous revenez au plan gratuit en conservant vos données. Nous vous adressons, à l'adresse électronique de votre compte, des messages d'information rappelant l'échéance — trois jours avant, la veille, puis à son terme. Ces messages relèvent de l'exécution du contrat et ne sont pas des communications commerciales.
• Parrainage : chaque compte dispose d'un code de parrainage. La personne qui l'utilise reçoit un mois d'abonnement Premium offert ; ce code remplace l'essai gratuit et ne s'y ajoute pas. Le titulaire du code reçoit à son tour un mois offert lorsque la personne parrainée souscrit un abonnement payant. Les mois offerts s'ajoutent à la suite de la période en cours. Cet avantage prend exclusivement la forme d'un accès au Service : il ne donne lieu à aucun versement en espèces, à aucun remboursement et ne peut être échangé. Un code ne peut être utilisé qu'une fois par compte, ne peut pas être utilisé par son propre titulaire, et n'est pas ouvert aux comptes ayant déjà souscrit un abonnement. Nous pouvons refuser ou reprendre un avantage obtenu au moyen de comptes créés à cette seule fin.
• Durée et reconduction : l'offre mensuelle est sans engagement et se reconduit chaque mois. L'offre annuelle engage douze mois et se reconduit tacitement pour la même durée, sauf résiliation avant l'échéance. Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, vous êtes informé de cette reconduction et pouvez y mettre fin à tout moment à compter de la date de reconduction.
• Résiliation : elle s'effectue en ligne depuis votre compte, en quelques clics et sans justification. Elle prend effet à la fin de la période déjà réglée — le mois en cours pour l'offre mensuelle, l'échéance annuelle pour l'offre annuelle — période pendant laquelle l'accès Premium est maintenu.
• Lieu de gestion : un abonnement souscrit sur le site se gère sur le site, via Stripe ; un abonnement souscrit depuis l'application iOS ou Android se résilie dans les réglages du store correspondant, comme l'imposent Apple et Google. L'application indique laquelle des deux voies s'applique à votre compte.
• Droit de rétractation : vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter après la souscription. En demandant l'accès immédiat au Service, vous acceptez que son exécution commence pendant ce délai, ce qui peut réduire le remboursement au prorata de la période utilisée (article L221-25 du code de la consommation).
• Retour au plan gratuit : vos opérations, vos comptes et votre historique sont conservés. Les synchronisations automatiques et les analyses de projection sont mises en pause et reprennent en cas de réabonnement.

Tefin ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les prix peuvent être modifiés ; toute évolution vous sera notifiée avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'à compter du renouvellement suivant, que vous restez libre de refuser en résiliant.

8. Espace foyer

Le Service permet de créer ou de rejoindre un foyer, au moyen d'un code d'invitation. Les dépenses communes que vous y enregistrez, leurs règles de répartition et les soldes qui en découlent sont visibles de tous les membres de cet espace. Vos données personnelles, elles, restent privées : vous choisissez explicitement quels comptes d'épargne sont partagés, et les autres demeurent invisibles.

Vous vous engagez à n'inscrire dans un foyer que des participants qui en sont informés. Les soldes affichés sont un outil de suivi entre les membres : ils ne constituent ni une reconnaissance de dette, ni un instrument de paiement, et Tefin n'intervient à aucun moment dans les règlements entre vous.

9. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, comptes ou données d'autrui ;
• perturber, surcharger ou contourner les mesures de sécurité du Service ou de ses prestataires (dont Powens) ;
• extraire, copier ou réutiliser le contenu du Service en dehors de son usage personnel.

La recherche de vulnérabilités menée de bonne foi et dans le respect de la politique publiée à l'adresse /.well-known/security.txt ne constitue pas un manquement au présent article.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (marque, interface, textes, modèles de calcul, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de l'éditeur. Aucune licence ou droit n'est cédé en dehors du droit d'utilisation personnel du Service. Les marques et logos d'établissements affichés dans l'application appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont utilisés qu'à des fins d'identification.

11. Disponibilité et dépendances tierces

Le bon fonctionnement de l'agrégation dépend de prestataires tiers (Powens, votre banque, votre plateforme de cryptomonnaies) et de la disponibilité de leurs interfaces. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et peut suspendre temporairement tout ou partie des fonctionnalités pour maintenance ou pour des raisons de sécurité.

12. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs ni l'exactitude des projections, qui reposent sur des hypothèses et des données historiques. Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions financières prises sur la base du Service ni des pertes en résultant. Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet d'écarter les garanties légales dont vous bénéficiez en qualité de consommateur.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données — y compris la tokenisation bancaire, le chiffrement, la liste des sous-traitants et les durées de conservation — est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

14. Résiliation du compte

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment depuis l'application. La suppression du compte entraîne la révocation des connexions bancaires auprès de Powens et l'effacement de vos données (voir la Politique de confidentialité). La suppression du compte ne vaut pas résiliation d'un abonnement souscrit auprès d'un store : celle-ci s'effectue dans les réglages du store concerné. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU.

15. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera signalée dans l'application avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

16. Droit applicable, réclamations et médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions plus protectrices du pays de votre résidence habituelle. Toute réclamation doit d'abord nous être adressée par écrit à contact@tefin.fr ; une réponse vous est apportée dans un délai maximal de quinze jours.

Conformément à l'article L616-1 du code de la consommation, vous pouvez ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'adhésion de l'éditeur à un médiateur agréé est en cours ; ses coordonnées seront publiées sur la page des mentions légales dès qu'elle sera effective. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Toute réclamation relative à l'accès à vos comptes au titre de la DSP2 peut également être adressée à Powens en sa qualité d'AISP agréé, ainsi qu'à votre banque. À défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux français.